(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,
Règlement d'exécution (UE) n° 243/2011 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 243/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 243/2011
Versionacte d'origine du 11/03/2011 (CELEX 32011R0243)
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