(6) La détermination par force probante prend toute son importance lorsque les critères de la section 1 de l'annexe XIII ne peuvent être appliqués directement aux informations disponibles.
Règlement (UE) n° 253/2011 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 253/2011
RattachementRèglement (UE) n° 253/2011
Versionacte d'origine du 15/03/2011 (CELEX 32011R0253)
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