(4) Compte tenu de la situation politique en République de Guinée et afin d’assurer la conformité avec le processus de modification et de révision de l’annexe de la décision 2010/638/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 1284/2009.
Règlement (UE) n° 269/2011 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 269/2011
RattachementRèglement (UE) n° 269/2011
Versionacte d'origine du 21/03/2011 (CELEX 32011R0269)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.