Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02011R0282-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2011).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
RattachementSECTION 1 — Concepts
Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011
CHAPITRE V — LIEU DES OPÉRATIONS IMPOSABLES
SECTION 1 — Concepts
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02011R0282-20250414)
Référencearticle 13 bis du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011EUR-Lex →
Le lieu d’établissement d’une personne morale non assujettie, visé à l’article 54, paragraphe 1, deuxième alinéa, à l’article 56, paragraphe 2, premier alinéa, et aux articles 58 et 59 de la directive 2006/112/CE, est:
a) l’endroit où les fonctions de l’administration centrale de ladite personne sont exercées; ou
b) l’endroit où se situe tout autre établissement caractérisé par un degré suffisant de permanence et une structure appropriée en termes de moyens humains et techniques lui permettant de recevoir et d’utiliser les services qui sont fournis pour les besoins propres de cet établissement.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.