Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 · Article

Article 29

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02011R0282-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2011).

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
Rattachement
Sous-section 5 — Prestations de services couvertes par les règles générales
  1. Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011
  2. CHAPITRE V — LIEU DES OPÉRATIONS IMPOSABLES
  3. SECTION 4 — Lieu des prestations de services(articles 43 à 59 de la directive 2006/112/CE)
  4. Sous-section 5 — Prestations de services couvertes par les règles générales
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02011R0282-20250414)
Référencearticle 29 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011EUR-Lex →

Sans préjudice de l’article 41 du présent règlement, les prestations de services consistant en la traduction de textes relèvent des articles 44 et 45 de la directive 2006/112/CE.

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