La «fourniture d’hébergement de vacances», visée à l’annexe III, point 12, de la directive 2006/112/CE, inclut la location de tentes, de caravanes ou de mobile homes qui sont installés sur des terrains de camping et utilisés à titre d’hébergement.
Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 · Article
Article 43
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02011R0282-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2011).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
Rattachement
CHAPITRE VII — TAUX
- Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011
- CHAPITRE VII — TAUX
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02011R0282-20250414)
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