Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 · Article

Article 45

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02011R0282-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2011).

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
Rattachement
SECTION 2 — Exonérations en faveur d’autres activités(articles 135, 136 et 137 de la directive 2006/112/CE)
  1. Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011
  2. CHAPITRE VIII — EXONÉRATIONS
  3. SECTION 2 — Exonérations en faveur d’autres activités(articles 135, 136 et 137 de la directive 2006/112/CE)
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02011R0282-20250414)
Référencearticle 45 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011EUR-Lex →

L’exonération prévue à l’article 135, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/112/CE ne s’applique pas aux nobles de platine.

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