Les «moyens de transport à usage privé» visés à l’article 146, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE comprennent les moyens de transport utilisés à des fins non professionnelles par des personnes autres que des personnes physiques, telles que des organismes de droit public au sens de l’article 13 de ladite directive et des associations.
Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 · Article
Article 47
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02011R0282-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2011).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
Rattachement
SECTION 4 — Exonérations à l’exportation(articles 146 et 147 de la directive 2006/112/CE)
- Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011
- CHAPITRE VIII — EXONÉRATIONS
- SECTION 4 — Exonérations à l’exportation(articles 146 et 147 de la directive 2006/112/CE)
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02011R0282-20250414)
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