L’exonération prévue à l’article 151 de la directive 2006/112/CE s’applique également aux services électroniques lorsque ceux-ci sont fournis par un assujetti bénéficiant du régime particulier applicable aux services fournis par voie électronique prévu aux articles 357 à 369 de ladite directive.
Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 · Article
Article 49
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02011R0282-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2011).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
Rattachement
SECTION 5 — Exonérations concernant certaines opérations assimilées aux exportations(articles 151 et 152 de la directive 2006/112/CE)
- Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011
- CHAPITRE VIII — EXONÉRATIONS
- SECTION 5 — Exonérations concernant certaines opérations assimilées aux exportations(articles 151 et 152 de la directive 2006/112/CE)
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02011R0282-20250414)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.