Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02011R0282-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2011).

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
Rattachement
CHAPITRE III — ASSUJETTIS(TITRE III DE LA DIRECTIVE 2006/112/CE)
  1. Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011
  2. CHAPITRE III — ASSUJETTIS(TITRE III DE LA DIRECTIVE 2006/112/CE)
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02011R0282-20250414)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011EUR-Lex →

Le groupement européen d’intérêt économique (GEIE) constitué conformément au règlement (CEE) no 2137/85 qui effectue à titre onéreux des livraisons de biens ou des prestations de services en faveur de ses membres ou de tiers est un assujetti au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE.

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