Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02011R0282-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2011).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
RattachementSECTION 1 — Livraisons de biens(Articles 14 à 19 de la Directive 2006/112/CE)
Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011
CHAPITRE IV — OPÉRATIONS IMPOSABLES(TITRE IV DE LA DIRECTIVE 2006/112/CE)
SECTION 1 — Livraisons de biens(Articles 14 à 19 de la Directive 2006/112/CE)
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02011R0282-20250414)
Référencearticle 5 quinquies du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011EUR-Lex →
À moins qu’il ne dispose d’informations contraires, l’assujetti réputé avoir reçu et livré les biens en vertu de l’article 14 bis de la directive 2006/112/CE considère:
a) la personne qui vend des biens au moyen d’une interface électronique comme un assujetti;
b) la personne qui acquiert ces biens comme une personne non assujettie.
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