Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02011R0282-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2011).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
RattachementSECTION 2 — Prestations de services(Articles 24 à 29 de la Directive 2006/112/CE)
Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011
CHAPITRE IV — OPÉRATIONS IMPOSABLES(TITRE IV DE LA DIRECTIVE 2006/112/CE)
SECTION 2 — Prestations de services(Articles 24 à 29 de la Directive 2006/112/CE)
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02011R0282-20250414)
Référencearticle 6 bis du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011EUR-Lex →
1. Les services de télécommunication au sens de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE couvrent notamment:
a) les services de téléphonie fixe et mobile pour la transmission et la commutation de la voix, de données et d’images, y compris les services téléphoniques comportant une composante d’imagerie (services de vidéophonie);
b) les services téléphoniques fournis sur l’internet, y compris le protocole de téléphonie vocale sur l’internet (VoIP);
c) la messagerie vocale, l’appel en instance, le transfert d’appel, l’identification de l’appelant, la conversation à trois et les autres services de gestion d’appels;
d) les services de radiomessagerie;
e) les services d’audiotexte;
f) la télécopie, le télégraphe et le télex;
g) l’accès à l’internet, y compris le World Wide Web;
h) les connexions privées fournissant des liens de télécommunication à l’usage exclusif du preneur.
2. Les services de télécommunication au sens de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE ne couvrent pas:
a) les services fournis par voie électronique;
b) les services de radiodiffusion et de télévision.
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