Les montants des déclarations de TVA déposées au titre des régimes particuliers ne sont pas arrondis à l’unité monétaire la plus proche. C’est le montant de TVA exact qui est déclaré et versé.
Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 · Article
Article 60
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02011R0282-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2011).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
Rattachement
Sous-section 7 — Déclaration de TVA
- Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011
- CHAPITRE XI — RÉGIMES PARTICULIERS
- SECTION 2 — Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens(Articles 358 à 369 quinvicies de la Directive 2006/112/CE)
- Sous-section 7 — Déclaration de TVA
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02011R0282-20250414)
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