Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02011R0282-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2011).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
RattachementSECTION 3 — Régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation(Articles 369 sexvicies à 369 Septvicies ter de la Directive 2006/112/CE)
Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011
CHAPITRE XI — RÉGIMES PARTICULIERS
SECTION 3 — Régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation(Articles 369 sexvicies à 369 Septvicies ter de la Directive 2006/112/CE)
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02011R0282-20250414)
Référencearticle 63 quinquies du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011EUR-Lex →
L’application du paiement mensuel de la TVA à l’importation conformément au régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation prévu au titre XII, chapitre 7, de la directive 2006/112/CE peut être subordonnée aux conditions applicables au report de paiement des droits de douane conformément au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Aux fins de l’application du régime particulier, les États membres peuvent considérer que la condition consistant à “présenter les biens en douane pour le compte de la personne destinataire des biens” est remplie si la personne qui présente les biens en douane déclare son intention d’appliquer les régimes particuliers et de percevoir la TVA auprès de la personne à qui les biens sont destinés.
Nota : Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
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