Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02011R0282-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2011).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
RattachementCHAPITRE XII — DISPOSITIONS FINALES
Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011
CHAPITRE XII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02011R0282-20250414)
Référencearticle 65 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011EUR-Lex →
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2011.
Cependant:
— l’article 3, point a), l’article 11, paragraphe 2, point b), l’article 23, paragraphe 1, et l’article 24, paragraphe 1, sont applicables à partir du 1er janvier 2013,
— l’article 3, point b), est applicable à partir du 1er janvier 2015,
— l’article 11, paragraphe 2, point c), est applicable jusqu’au 31 décembre 2014.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.