Article 51 du présent règlement
| UNION EUROPÉENNE |
CERTIFICAT D’EXONÉRATION DE LA TVA ET/OU DES DROITS D’ACCISE (*)
(directive 2006/112/CE – article 151 – et directive 2008/118/CE – article 13)
(*) Biffer selon le cas.
| Numéro de série (facultatif):
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1. ORGANISME/PARTICULIER EXONÉRABLE
| Désignation/nom
| Rue et numéro
| Code postal, localité
| État membre (d’accueil)
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2. AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR L’APPOSITION DU CACHET (nom, adresse, numéro de téléphone)
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3. DÉCLARATION DE L’ORGANISME OU DU PARTICULIER EXONÉRABLE
Par la présente, l’organisme ou le particulier exonérable déclare:
a) que les biens et/ou les services énumérés à la case 5 sont destinés
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□ à l’usage officiel:
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□ à l’usage privé:
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□ d’une mission diplomatique étrangère
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□ d’un membre d’une mission diplomatique étrangère
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□ d’une représentation consulaire étrangère
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□ d’un membre d’une représentation consulaire étrangère
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□ d’un organisme européen auquel s’applique le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne
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□ d’un organisme international
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□ d’un membre du personnel d’un organisme international
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□ des forces armées d’un État partie au traité de l’Atlantique Nord (forces OTAN)
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□ des forces armées d’un État membre participant à une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC)
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□ des forces armées du Royaume-Uni stationnées sur l’île de Chypre
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□ à l’usage de la Commission européenne ou de toute agence ou tout organe institué en vertu du droit de l’Union lorsque la Commission ou cette agence ou cet organe exécute ses tâches en réaction à la pandémie de COVID-19
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| | (nom de l’organisme) (voir case 4)
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b) que les biens et/ou les services décrits à la case 5 sont conformes aux conditions et aux restrictions applicables en matière d’exonération dans l’État membre d’accueil mentionné à la case 1; et
c) que les informations figurant ci-dessus sont exactes et sincères.
L’organisme ou le particulier exonérable s’engage, par la présente déclaration, à verser à l’État membre à partir duquel les biens ont été expédiés ou à partir duquel les biens ont été livrés et/ou les services ont été prestés la TVA et/ou les droits d’accise qui seraient exigibles si les biens et/ou les services n’étaient pas conformes aux conditions d’exonération et/ou s’ils n’étaient pas utilisés de la façon prévue.
| Lieu, date | Nom et qualité du signataire
| Signature
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4. CACHET DE L’ORGANISME (en cas d’exonération pour usage privé)
| Lieu, date | Cachet | Nom et qualité du signataire
| Signature
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5. DESCRIPTION DES BIENS ET/OU DES SERVICES POUR LESQUELS L’EXONÉRATION DE LA TVA ET/OU DES DROITS D’ACCISE EST DEMANDÉE
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A. Informations relatives à l’assujetti/l’entrepositaire agréé
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1) Nom et adresse
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2) État membre
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3) Numéro d’identification TVA/numéro des droits d’accise ou numéro d’enregistrement fiscal
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B. Informations relatives aux biens et/ou aux services
| No | Description détaillée des biens et/ou des services (ou renvoi au bon de commande annexé) | Quantité ou nombre | Valeur hors TVA et droits d’accise | Devise
| | | | Valeur unitaire | Valeur totale |
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| | | Montant total |
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6. CERTIFICAT DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DE L’ÉTAT MEMBRE D’ACCUEIL
| L’expédition/La livraison de biens et/ou prestation de services décrite à la case 5 respecte:
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□ dans sa totalité
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□ à concurrence d’une quantité de
| (nombre)
| les conditions d’exonération de la TVA et/ou des droits d’accise.
| Lieu, date | Cachet | Nom et qualité du signataire
| Signature
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7. DISPENSE DU CACHET PRÉVU À LA CASE 6 (uniquement en cas d’exonération pour usage officiel)
| Par lettre no : |
| Date: |
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L’organisme exonérable désigné:
Est dispensé par
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L’autorité compétente de l’État membre d’accueil:
De l’obligation d’obtenir le cachet prévu à la case 6
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| Lieu, date | Cachet | Nom et qualité du signataire
| Signature
Notes explicatives
1. Pour l’assujetti et/ou l’entrepositaire agréé, le présent certificat sert d’attestation pour l’exonération fiscale des livraisons de biens et des prestations de services ou des expéditions de biens aux organismes et aux particuliers exonérables visés à l’article 151 de la directive 2006/112/CE et à l’article 13 de la directive 2008/118/CE. En conséquence, un certificat est établi pour chaque assujetti/entrepositaire. L’assujetti/L’entrepositaire est en outre tenu de conserver ce certificat dans ses livres, conformément aux dispositions législatives applicables dans son État membre.
2. a) Le papier à utiliser doit répondre aux spécifications générales établies au Journal officiel des Communautés européennes (C 164 du 1.7.1989, p. 3).
Le papier doit être de couleur blanche pour tous les exemplaires et son format doit être de 210 sur 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins ou de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur.
En cas d’exonération des droits d’accise, le certificat d’exonération est établi en double exemplaire:
— un exemplaire est à conserver par l’expéditeur,
— l’autre exemplaire doit accompagner la circulation des produits soumis au droit d’accise.
b) Tout espace inutilisé dans la case 5 B doit être barré, de manière à ce qu’aucune mention ne puisse y être ajoutée.
c) Le document doit être rempli lisiblement et de manière à rendre indélébiles les indications qui y figurent. Les effacements ou ratures ne sont pas autorisés. Le document doit être rempli dans une langue reconnue par l’État membre d’accueil.
d) Si la description des biens et/ou des services (case 5 B du certificat) renvoie à un bon de commande établi dans une langue non reconnue par l’État membre d’accueil, l’organisme ou le particulier exonérable doit en joindre une traduction en annexe.
e) Par ailleurs, si le certificat est établi dans une langue non reconnue dans l’État membre de l’assujetti/l’entrepositaire, l’organisme ou le particulier exonérable est tenu d’y joindre une traduction des informations relatives aux biens et aux services figurant à la case 5 B.
f) On entend par «langue reconnue» une des langues officiellement utilisées dans l’État membre ou toute autre langue officielle de l’Union que l’État membre déclare pouvoir être utilisée à cette fin.
3. Par la déclaration prévue à la case 3 du certificat, l’organisme ou le particulier exonérable fournit les informations nécessaires à l’examen de la demande d’exonération dans l’État membre d’accueil.
4. En apposant son visa à la case 4 du certificat, l’organisme confirme les informations figurant aux cases 1 et 3 a) du document et certifie que le particulier exonérable fait partie de son personnel.
5. a) Le renvoi au bon de commande (case 5 B du certificat) doit mentionner au moins la date et le numéro de la commande. Le bon de commande doit contenir tous les éléments qui figurent à la case 5 du certificat. Si le certificat doit être revêtu du cachet de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, le bon de commande doit également en être muni.
b) L’indication du numéro d’accise défini à l’article 2, point 12), du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 est facultative; l’indication du numéro d’identification TVA ou d’enregistrement fiscal est obligatoire.
c) Les devises doivent être indiquées au moyen d’un code à trois lettres conforme à la norme internationale ISO 4217 établie par l’Institut international de normalisation.
6. La déclaration susmentionnée de l’organisme ou du particulier exonérable doit être certifiée à la case 6 par le cachet de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil. Celle-ci peut subordonner son approbation à l’accord d’une autre autorité du même État membre. Il appartient à l’autorité fiscale compétente d’obtenir cet accord.
7. En vue de simplifier la procédure, l’autorité compétente peut dispenser l’organisme exonérable de l’obligation de demander le cachet en cas d’exonération pour un usage officiel. L’organisme concerné doit signaler cette dispense à la case 7 du certificat.