Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
Versionacte d'origine du 15/03/2011 (CELEX 32011R0282)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011EUR-Lex →

(11) Dans un souci de clarté, il y a lieu d’énumérer les opérations considérées comme des services fournis par voie électronique, sans que ces listes soient définitives ou exhaustives.

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