Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
Versionacte d'origine du 15/03/2011 (CELEX 32011R0282)
RéférenceConsidérant 15 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011EUR-Lex →

(15) Il convient d’établir des règles pour veiller au traitement uniforme des livraisons de biens une fois qu’un fournisseur a dépassé le seuil des ventes à distance fixé pour les livraisons dans un autre État membre.

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