(18) La bonne application des règles relatives au lieu des prestations de services dépend principalement du statut du preneur, assujetti ou non, et de la qualité en laquelle il agit. Afin de déterminer le statut d’assujetti du preneur, il convient de définir les éléments de preuve que le prestataire doit obtenir de ce dernier.
Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
Versionacte d'origine du 15/03/2011 (CELEX 32011R0282)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.