(22) Il convient également de préciser le moment auquel le prestataire de services doit se placer pour déterminer le statut, la qualité et le lieu d’établissement du preneur, assujetti ou non.
Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
Versionacte d'origine du 15/03/2011 (CELEX 32011R0282)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.