(23) Sans préjudice de l’application générale du principe concernant les pratiques abusives aux dispositions du présent règlement, il est néanmoins approprié de rappeler son application tout spécifiquement dans le cadre de certaines dispositions du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
Versionacte d'origine du 15/03/2011 (CELEX 32011R0282)
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