(25) Il convient de préciser que les prestations d’un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’autrui qui s’entremet dans un service d’hébergement dans le secteur hôtelier ne relèvent pas de la règle spécifique concernant les prestations de services rattachées à un bien immeuble.
Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
Versionacte d'origine du 15/03/2011 (CELEX 32011R0282)
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