(28) Il est nécessaire de préciser le traitement à appliquer aux services de restaurant et de restauration fournis à bord d’un moyen de transport dans la mesure où le transport des passagers s’effectue sur le territoire de plusieurs pays.
Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
Versionacte d'origine du 15/03/2011 (CELEX 32011R0282)
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