(29) Étant donné que les règles spécifiques à la location de moyens de transport dépendent de la durée de la possession ou de l’utilisation desdits moyens, il importe non seulement de déterminer ce qu’il convient de considérer comme moyens de transport, mais aussi de préciser le traitement à appliquer à de telles prestations lorsque plusieurs contrats se succèdent. Il y a également lieu de fixer l’endroit où le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur.
Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
Versionacte d'origine du 15/03/2011 (CELEX 32011R0282)
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