(30) Dans certaines circonstances bien précises, le versement d’une commission pour le traitement des paiements par carte de crédit ou de débit en rapport avec une opération ne devrait pas réduire la base d’imposition de cette opération.
Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
Versionacte d'origine du 15/03/2011 (CELEX 32011R0282)
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