(34) Il convient de préciser que l’exonération des prestations de services se rapportant à l’importation de biens et dont la valeur est incluse dans la base d’imposition de ces biens devrait couvrir les services de transport effectués à l’occasion d’un changement de résidence.
Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
Versionacte d'origine du 15/03/2011 (CELEX 32011R0282)
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