(38) Il importe que les organismes établis conformément au cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) ne soient considérés comme des organismes internationaux aux fins de l’exonération de TVA que lorsqu’ils remplissent certaines conditions. Dès lors, il y a lieu d’établir les critères permettant à ces organismes de bénéficier de l’exonération.
Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
Versionacte d'origine du 15/03/2011 (CELEX 32011R0282)
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