(41) Lorsqu’un fournisseur de biens ou un prestataire de services dispose d’un établissement stable sur le territoire de l’État membre dans lequel la taxe est due, il convient de préciser dans quelles circonstances cet établissement devrait être le redevable de la taxe.
Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
Versionacte d'origine du 15/03/2011 (CELEX 32011R0282)
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