(42) Il convient de préciser qu’un assujetti ayant établi le siège de son activité économique sur le territoire de l’État membre dans lequel la TVA est due doit être considéré comme un assujetti établi dans cet État membre pour la redevabilité de la taxe, même lorsque ce siège d’activité ne participe pas à la livraison des biens ou à la prestation des services.
Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
Versionacte d'origine du 15/03/2011 (CELEX 32011R0282)
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