Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
Versionacte d'origine du 15/03/2011 (CELEX 32011R0282)
RéférenceConsidérant 43 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011EUR-Lex →

(43) Il convient de clarifier que tout assujetti est tenu de communiquer son numéro d’identification TVA dès qu’il est en sa possession, pour certaines opérations imposables, afin de permettre une plus juste perception de la taxe.

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