(45) Le régime particulier applicable aux assujettis non établis dans la Communauté qui fournissent des services par voie électronique à des personnes non assujetties établies ou résidantes dans la Communauté est subordonné à certaines conditions. Au cas où ces conditions ne seraient plus remplies, les conséquences devraient, notamment, être clairement énoncées.
Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
Versionacte d'origine du 15/03/2011 (CELEX 32011R0282)
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