(46) Certaines modifications découlent de la directive 2008/8/CE. Dans la mesure où ces modifications concernent d’une part, l’imposition de la location de longue durée de moyens de transport à compter du 1er janvier 2013 et d’autre part, l’imposition des services fournis par voie électronique à partir du 1er janvier 2015, il convient de préciser que les dispositions correspondantes du présent règlement s’appliquent uniquement à partir de ces dates,
Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
Versionacte d'origine du 15/03/2011 (CELEX 32011R0282)
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