(7) Pour certaines prestations de services, il suffit que le prestataire démontre que le preneur de ces services, assujetti ou non, est établi en dehors de la Communauté pour que la prestation de ces services ne relève pas du champ d’application de la TVA.
Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
Versionacte d'origine du 15/03/2011 (CELEX 32011R0282)
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