(8) Il convient de préciser que l’attribution d’un numéro d’identification TVA à un assujetti effectuant ou recevant une prestation de services à destination ou au départ d’un autre État membre et pour laquelle la TVA est due par le preneur uniquement ne porte pas atteinte au droit de cet assujetti de bénéficier de la non-imposition de ses acquisitions intracommunautaires de biens. Néanmoins, lorsque l’assujetti communique son numéro d’identification TVA au fournisseur dans le cadre d’une acquisition intracommunautaire de biens, il est en tout état de cause réputé avoir opté pour soumettre ces opérations à la taxe.
Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 282/2011
Versionacte d'origine du 15/03/2011 (CELEX 32011R0282)
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