La mise en libre pratique des ustensiles de cuisine en plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de Chine et de Hong Kong est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières, de la déclaration figurant en annexe, dûment complétée comme indiqué à l’article 3.
Règlement (UE) n° 284/2011 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/03/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 284/2011
IntituléMise en libre pratique
RattachementRèglement (UE) n° 284/2011
VersionVersion d'origine (CELEX 32011R0284)
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