Version d'origine : acte du 22/03/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 284/2011
IntituléPrésentation d’un rapport à la Commission
RattachementRèglement (UE) n° 284/2011
VersionVersion d'origine (CELEX 32011R0284)
Référencearticle 9 du règlement (UE) n° 284/2011EUR-Lex →
1. Lorsque les contrôles visés à l’article 6, paragraphe 1, sont effectués, les autorités compétentes conservent les informations suivantes:
a) les renseignements concernant chaque lot contrôlé, dont:
i) sa taille, à savoir le nombre d’articles,
ii) le pays d’origine;
b) le nombre de lots soumis à un échantillonnage et à une analyse;
c) les résultats des contrôles visés à l’article 6.
2. Les États membres présentent à la Commission un rapport trimestriel contenant les informations visées au paragraphe 1, à la fin du mois suivant chaque trimestre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.