(10) Le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil fixe des exigences spécifiques concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact, directement ou indirectement, avec des denrées alimentaires, et notamment certaines exigences générales et particulières que ces matériaux et objets doivent respecter. Conformément à l’article 24 dudit règlement, les États membres procèdent à des contrôles officiels afin d’assurer le respect du règlement conformément aux dispositions pertinentes du droit de l’Union relatives aux contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Ces dispositions figurent dans le règlement (CE) no 882/2004.
Règlement (UE) n° 284/2011 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 284/2011
RattachementRèglement (UE) n° 284/2011
Versionacte d'origine du 22/03/2011 (CELEX 32011R0284)
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