(11) Plus précisément, l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) no 882/2004 dispose que, dans la mesure où la législation de l’Union ne prévoit pas les conditions et procédures détaillées à respecter lors de l’importation de marchandises en provenance de pays tiers, celles-ci peuvent être établies, si nécessaire, par la Commission.
Règlement (UE) n° 284/2011 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 284/2011
RattachementRèglement (UE) n° 284/2011
Versionacte d'origine du 22/03/2011 (CELEX 32011R0284)
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