(13) Afin de minimiser les risques sanitaires que peuvent engendrer les ustensiles de cuisine en plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de Chine et de Hong Kong, chaque lot de ces produits doit être accompagné des documents appropriés, comportant des résultats d’analyses montrant que le lot respecte les exigences concernant respectivement la libération d’AAP et de formaldéhyde, conformément à la directive 2002/72/CE.
Règlement (UE) n° 284/2011 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 284/2011
RattachementRèglement (UE) n° 284/2011
Versionacte d'origine du 22/03/2011 (CELEX 32011R0284)
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