(14) Afin de garantir une organisation plus efficace des contrôles des ustensiles de cuisine en plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de Chine et de Hong Kong, les importateurs ou leurs représentants doivent notifier au préalable l’arrivée et la nature des lots. De même, les États membres doivent avoir la possibilité de désigner des premiers points d’introduction spécifiques par lesquels les lots de ces articles peuvent entrer dans l’Union. Ces informations doivent être accessibles au public.
Règlement (UE) n° 284/2011 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 284/2011
RattachementRèglement (UE) n° 284/2011
Versionacte d'origine du 22/03/2011 (CELEX 32011R0284)
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