(15) Afin de garantir un certain degré d’uniformité, au niveau de l’Union, des contrôles des ustensiles de cuisine en plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de Chine et de Hong Kong, la procédure relative aux contrôles officiels, tels que définis à l’article 2 du règlement (CE) no 882/2004, doit être définie dans le présent règlement. Ces contrôles doivent inclure des contrôles documentaires, des contrôles d’identité et des contrôles physiques.
Règlement (UE) n° 284/2011 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 284/2011
RattachementRèglement (UE) n° 284/2011
Versionacte d'origine du 22/03/2011 (CELEX 32011R0284)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.