(16) Lorsqu’un cas de manquement est constaté lors des contrôles physiques, les États membres doivent immédiatement en informer la Commission par l’intermédiaire du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
Règlement (UE) n° 284/2011 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 284/2011
RattachementRèglement (UE) n° 284/2011
Versionacte d'origine du 22/03/2011 (CELEX 32011R0284)
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