(18) La mise en libre pratique d’ustensiles de cuisine en plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de Chine et de Hong Kong ne doit être effectuée qu’une fois que tous les contrôles ont été réalisés et que les résultats sont connus. À cette fin, le résultat des contrôles doit être mis à la disposition des autorités douanières avant que les marchandises puissent être mises en libre pratique.
Règlement (UE) n° 284/2011 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 284/2011
RattachementRèglement (UE) n° 284/2011
Versionacte d'origine du 22/03/2011 (CELEX 32011R0284)
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