Règlement (UE) n° 284/2011 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 284/2011
RattachementRèglement (UE) n° 284/2011
Versionacte d'origine du 22/03/2011 (CELEX 32011R0284)
RéférenceConsidérant 19 du règlement (UE) n° 284/2011EUR-Lex →

(19) Il convient d’établir une procédure d’enregistrement des informations obtenues à l’issue de ces contrôles. Ces informations doivent être présentées régulièrement à la Commission.

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