(6) La directive 2002/72/CE autorise l’utilisation de formaldéhyde dans la fabrication de matières plastiques, à condition que celles-ci ne libèrent pas plus de 15 mg/kg de formaldéhyde [limite de migration spécifique (LMS) exprimée comme la somme de formaldéhyde et d’hexaméthylènetétramine] dans les denrées alimentaires.
Règlement (UE) n° 284/2011 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 284/2011
RattachementRèglement (UE) n° 284/2011
Versionacte d'origine du 22/03/2011 (CELEX 32011R0284)
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