(2) Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2008, des mesures d’application sont nécessaires pour préciser les données et métadonnées à transmettre sur les causes de décès couvertes par l’annexe III dudit règlement et pour déterminer les périodes de référence et intervalles de transmission de ces données.
Règlement (UE) n° 328/2011 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 328/2011
RattachementRèglement (UE) n° 328/2011
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011R0328)
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