Attestation de conformité aux critères de fin du statut de déchet visée à l’article 5, paragraphe 1
| 1. |
Producteur/importateur de débris métalliques:
Nom:
Adresse:
Personne de contact:
Téléphone:
Télécopie:
Adresse électronique:
| 2. |
a) Nom ou code de la catégorie de débris métalliques, conformément à une norme ou une spécification industrielle:
b) Le cas échéant, principales dispositions techniques de la spécification du client (par exemple composition, dimensions, type ou propriétés):
| 3. | L’expédition de débris métalliques est conforme à la spécification ou à la norme visée au point 2.
| 4. | Poids de l’expédition, en tonnes:
| 5. | Un certificat de contrôle de radioactivité a été délivré conformément à la réglementation nationale ou internationale relative aux procédures de contrôle et d’intervention concernant les débris métalliques radioactifs.
| 6. | Le producteur de débris métalliques applique un système de gestion de la qualité conforme à l’article 6 du règlement (UE) no 333/2011. Ce système a été vérifié par un vérificateur accrédité ou, lorsque les débris métalliques qui ont cessé d’être des déchets sont importés sur le territoire de l’Union, par un vérificateur indépendant.
| 7. | L’expédition de débris métalliques satisfait aux critères visés aux points a) à c) des articles 3 et 4 du règlement (UE) no 333/2011.
| 8. |
Déclaration du producteur/de l’importateur de débris métalliques: Je soussigné certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi.
Nom:
Date:
Signature: