(2) Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2008, les mesures d’application sont nécessaires pour déterminer les données et les métadonnées à transmettre sur les accidents du travail visés à l’annexe IV de ce règlement et portent sur les périodes de référence, intervalles et délais de transmission des données.
Règlement (UE) n° 349/2011 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 349/2011
RattachementRèglement (UE) n° 349/2011
Versionacte d'origine du 11/04/2011 (CELEX 32011R0349)
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