Par dérogation à l’article 2, et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme énuméré à l’annexe I au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation souscrite par la personne, l’entité ou l’organisme concerné avant la date à laquelle il a été désigné, les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet énumérés à l’annexe II peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
a) l’autorité compétente concernée a établi que:
i) les fonds ou les ressources économiques seront utilisés par une personne, une entité ou un organisme cité à l’annexe I pour effectuer un paiement; et
ii) le paiement n’enfreindrait pas l’article 2, paragraphe 2; et
b) l’État membre concerné a notifié, au moins deux semaines avant la délivrance de l’autorisation, aux autres États membres et à la Commission, les éléments établis et son intention d’accorder une autorisation.