(1) La décision 2011/235/PESC du Conseil prévoit le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes responsables de graves violations des droits de l’homme en Iran. Ces personnes et entités sont énumérées dans l’annexe de la décision.
Règlement (UE) n° 359/2011 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 359/2011
RattachementRèglement (UE) n° 359/2011
Versionacte d'origine du 12/04/2011 (CELEX 32011R0359)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.